Les deux partenaires doivent avoir atteint la majorité sexuelle légale pour consentir à des actes à caractère sexuel. Les personnes dont l'âge est inférieur à celui de la majorité sexuelle ne peuvent, légalement et par définition, donner leur consentement. Des relations sexuelles entre de telles personnes peuvent être sanctionnées comme étant un crime au même titre qu'un viol ou un attentat à la pudeur. Un rapport consenti entre personnes dont l'une au moins n'a pas atteint l'âge de consentement peut être puni au titre de viol aux yeux de la loi ou un terme similaire.
Adolescents Espagnols Ayant Des Relations Sexuelles
Historiquement, l'âge de la majorité sexuelle s'applique à des relations hétérosexuelles Les lois actuelles ont explicitement reconnu les différentes relations sexuelles pouvant exister entre personnes mais les circonstances de survenue peuvent affecter le statut juridique légal. De ce fait, l'âge de la majorité sexuelle peut être différent à l'intérieur des mêmes juridictions. C'est ainsi que l'âge de consentement peut être différent s'il s'agit d'homosexualité ou si l'acte sexuel est différent d'une pénétration vaginale. Les âges de consentement peuvent également différer si l'un des partenaires a autorité sur l'autre (relations enseignant-étudiant par exemple ou tuteur, etc.).
D'autres variables sont à prendre en considération et peuvent constituer des exceptions tels que l'âge très jeune des protagonistes qui peut être une circonstance atténuante à Chypre et en Grèce (cette exception s'applique uniquement aux relations hétérosexuelles et saphiques à l'exclusion de homosexualité masculine). L'âge de la majorité sexuelle est plus élevé pour ce qui est des relations homosexuelles masculines à Gibraltar et en Grèce (il faut avoir plus de 18 ans) et à Guernesey.
L'âge de la majorité sexuelle est à 14 ans en Allemagne dans la mesure où une personne de 21 ans ou plus n'exploite pas un jeune adolescent de moins de 16 ans réputé incapable de donner son consentement éclairé. Dans ce rare cas particulier, la condamnation d'un individu majeur de 21 ans nécessite le dépôt d'une plainte émanant de la plus jeune des parties ; le fait d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de cet âge ne constituant pas un délit en soi. Article 182 (1) indique également qu'il est illégal de se livrer à une activité sexuelle avec un enfant âgé de moins de 18 ans en profitant d'une situation d'exploitation[3].
Les âges de 14 et 16 ans auxquels la majorité sexuelle est acquise en Allemagne ont été établis après la réunification allemande par la réforme du Code Pénal de 1994. Alors que les actes sexuels avec des enfants sont longtemps restés illégaux aussi bien en République fédérale d'Allemagne qu'en République démocratique allemande, le code pénal en vigueur en République fédérale définit simplement que seuls des actes sexuels entretenus avec une fille [à la réputation] sans tache et âgée de moins de 16 ans sont punissables. Par contre, en République fédérale, les actes sexuels, quels qu'ils soient, au sein de relations hétérosexuelles avec des personnes de 14 à 16 ans, sont punis si le manque de maturité morale de ces personnes est exploité par l'offre de cadeaux, la promesse de profits ou n'importe quel autre moyen de persuasion dans le but d'obtenir des relations sexuelles ou leur équivalent.
La majorité sexuelle est acquise à 14 ans en Autriche[9]. Une exception concerne les partenaires âgés de treize (13) ans que la loi autorise à avoir des rapports sexuels à condition que leur différence d'âge soit inférieure à trois ans[10]. L'article 207 du Code pénal autrichien couvre les relations sexuelles sans pénétration chez des sujets très jeunes. Auquel cas, exceptionnellement, la loi permet une différence d'âge de quatre (4) ans entre les partenaires pour autant que le plus jeune d'entre eux soit âgé d'au moins douze ans.
Antérieurement à cet article, le Code pénal autrichien avait fixé la majorité sexuelle à 18 ans pour les cas d'homosexualité dans laquelle l'autre partenaire était âgé de 14 à 18 ans (Article 209 du Code pénal autrichien) alors qu'il n'existait pas de jurisprudence équivalente pour les relations hétérosexuelles. Un amendement a été déposé devant le Parlement en novembre 1996 en vue d'abroger l'article 209 mais a été repoussé. Un amendement similaire, introduit au mois de juillet 1998, a subi le même sort à la suite du vote de la majorité conservatrice.
L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Biélorussie ainsi que spécifié aux articles 168 et 169 du Code pénal biélorusse[12] : Les relations sexuelles, la sodomie, le saphisme ou tout autre acte à caractère sexuel de la part d'un adulte âgé de plus de seize ans avec une personne qui n'a manifestement pas atteint l'âge de seize ans, en l'absence de rattachement aux délits prévus aux articles 166 et 167 du présent Code, est puni de privation de liberté pour une durée de deux à quatre années ou d'un emprisonnement de deux à cinq ans et Les actions de débauche accomplies par une personne ayant atteint l'âge de seize ans envers une autre personne dont l'âge est d'évidence inférieur à seize ans, en l'absence de rattachement aux délits prévus aux articles 166, 167 et 168 du présent Code, sont punis d'un arrêt d'environ six mois ou d'un emprisonnement allant de un à trois ans.
L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans pour la Croatie[17]. La législation exclut les relations sexuelles avec un enfant tel qu'il est défini plus loin dans le code pénal en tant qu'individu âgé de moins de 14 ans.
L'article 339(1) du Code pénal grec spécifie : Toute personne qui commet un attentat à la pudeur sur une personne de moins de quinze (15) ans ou enjoint cette personne à commettre ou à subir un tel acte par duperie, est passible comme suit... Cependant, l'article 347 renferme d'autres cas d'interdiction tel que la séduction d'un jeune homme si le protagoniste est un adulte (entre autres interdictions concernant toute personne ayant autorité sur la victime et actes lubriques). La loi grecque établit l'âge de la majorité civile à 18 ans. Il en découle que l'âge de la majorité pour des relations homosexuelles est de 17 ans, avec une exception pour un âge compris entre 15 et 18 ans, proches de l'âge légal[réf. nécessaire]
L'âge de consentement est de 15 ans en Islande comme indiqué dans le Code pénal islandais[37] : Toute personne qui a des relations charnelles[38] ou des relations sexuelles intimes avec un enfant mineur de 15 ans sera passible d'emprisonnement pour une durée de un an au moins et de 16 ans au plus[39].
L'âge de la majorité sexuelle pour des relations hétérosexuelles était inscrit dans le Criminal Law Amendment Act 1935. Grâce aux efforts du politicien David Norris, l'homosexualité a été dépénalisée en 1993 pour suivre les directives de la Cour européenne. Le nouveau droit pénal, le Criminal Law (Sexual Offences) Act 1993, établit la majorité sexuelle à 15 ans pour les actes d' attentat à la pudeur importants entre hommes mais sans définir ces actes.
L'homosexualité masculine était proscrite en Lituanie au titre de l'article 1221 du Code pénal lituanien jusqu'en 1993 puis abrogé à cette date. La nouvelle loi instaure l'âge de la majorité sexuelle à 17 ans pour les fellation s comme pour la sodomie, à 16 ans pour tous les autres actes à caractère sexuel et à 14 ans pour les relations saphistes et hétérosexuelles. La loi a été amendée en 2004 pour ramener l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans quel que soit le type d'acte sexuel. L'âge de la majorité sexuelle de toute activité sexuelle (hétérosexuelle et homosexuelle) a été porté à 16 en 2010.
Le concept d'interdit lié à l'âge (présent, par exemple, dans la législation canadienne) n'existe pas dans la législation maltaise si bien que des relations sexuelles entre un partenaire âgé de 17 ans et un autre de 18 peuvent constituer une flétrissure sur mineur, en fonction des circonstances et nonobstant la proximité de leurs âges respectifs.
L'homosexualité masculine a finalement été dépénalisée par le Sexual Offences Act 1967, 1, en même temps que l'âge de la majorité sexuelle était établi à 21 ans pour de tels actes, alors que l'âge de consentement était de 16 ans pour les relations hétérosexuelles. En tout état de cause, cette législation n'est applicable qu'en Angleterre et au pays de Galles.
L'homosexualité masculine a été dépénalisée en 1993 à Gibraltar lorsque les dispositions ci-dessus ont été promulguées. Une uniformisation de un âge de consentement à 16 ans devrait bientôt voir le jour pour toutes sortes de relations sexuelles[90],[91],[92].
L'homosexualité masculine a été dépénalisée en 1983 avec un âge de la majorité sexuelle établi à 21 ans. En 1999, cet âge a été abaissé à 18 ans[94] alors qu'il était de 16 pour les relations hétérosexuelles et le saphisme[réf. nécessaire]. Dans un but d'uniformité, l'âge de consentement a été abaissé à 16 ans et rendu indépendant du sexe et de l'orientation sexuelle des protagonistes en 2012.
L'homosexualité masculine était illégale en Irlande du Nord jusqu'en 1982 date à laquelle elle a été dépénalisée par l'Homosexual Offences (Northern Ireland) Order 1982 qui spécifie un âge pour la majorité sexuelle égal à 21 ans. Ce changement fait suite aux attendus d'un jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire qui opposait Jeffrey Dudgeon, préposé aux expéditions et militant homosexuel à Belfast (Irlande du Nord). La Cour considère que l'interdiction de relations homosexuelles était contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'âge de la majorité sexuelle est abaissé à 17 ans pour l'homosexualité masculine, en conformité avec celui consenti pour les relations hétérosexuelles (Amendement de 2000 concernant les délits sexuels, paragraphe 1 (Sexual Offences (Amendment) Act 2000, s.1). Alors que l'âge de la majorité sexuelle est de 17 ans, l'âge légal requis pour se marier (avec le consentement des parents) est de 16 ans. Toutefois, le paragraphe 1 du Age of Marriage Act (NI) 1951 prévoit une exception pour un mari qui a des rapports sexuels avec sa femme âgée de 16 ans[104]. 2ff7e9595c
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